Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2018

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Article L3113-1

Version en vigueur depuis le 07 octobre 2018

Modifié par Décret n°2018-842 du 5 octobre 2018 - art. 1

Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret après consultation du conseil départemental. Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil départemental.

Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret , après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.



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