Code des douanes

Version en vigueur du 02 décembre 2011 au 07 juin 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article 464

Version en vigueur du 02 décembre 2011 au 07 juin 2021

Modifié par Décret n°2011-1694 du 29 novembre 2011 - art. 1

Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.


Retourner en haut de la page