Article L710-14 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 janvier 2013
Abrogé par Ordonnance n°2012-787
du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Modifié par LOI n° 2010-788
du 12 juillet 2010 - art. 137
Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ".