Code de la nationalité française

Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993

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Article 97-1 (abrogé)

Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993

Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Création Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15

La perte de la nationalité française prend effet :

1° Dans le cas prévu à l'article 87 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;

2° Dans le cas prévu aux articles 90 et 94 à la date de la déclaration ;

3° Dans le cas prévu aux articles 91, 96 et 97 à la date du décret ;

4° Dans les cas prévus à l'article 95 au jour fixé par le jugement.

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