Code de la santé publique

Version en vigueur du 26 février 2010 au 19 janvier 2018

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Article L6122-10-1

Version en vigueur du 26 février 2010 au 19 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 17

Le schéma régional ou interrégional d'organisation des soins et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.


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