Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 31 juillet 2001 au 09 juin 2009

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Article D2512-19 (abrogé)

Version en vigueur du 31 juillet 2001 au 09 juin 2009

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)
Modifié par Décret n°2001-686 du 30 juillet 2001 - art. 1 ()

La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix.

La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police.

La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.

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