Code de la santé publique

Version en vigueur du 11 août 2004 au 19 mai 2011

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Article L1335-2-3 (abrogé)

Version en vigueur du 11 août 2004 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 140
Créé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 81 () JORF 11 août 2004

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 1335-2-1 et 1335-2-2 et notamment :

1° Le contenu du dossier de déclaration ;

2° Les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux systèmes d'aéroréfrigération ;

3° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d'interdiction d'utilisation du système d'aéroréfrigération, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle sont mises à la charge du responsable du système d'aéroréfrigération.

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