Article R1111-8 (abrogé)
Version en vigueur du 05 janvier 2006 au 01 mars 2018
Abrogé par Décret n°2018-137 du 26 février 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006
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