Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 01 juillet 2021

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Article L262-2

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 01 juillet 2021

Création Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa.

Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1, par les garanties prévues par les articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16, dès lors que les travaux entrent dans le champ d'application de ces articles.


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