Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Article R443-12

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 18

Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être :

a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ;

b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission.


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