Code du tourisme

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 01 janvier 2015

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Article R242-2

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 16

Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes :

1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;

2° Le chapitre Ier du titre III du présent livre.


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