Article R242-2
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 01 janvier 2015
Modifié par Décret n°2009-1650
du 23 décembre 2009 - art. 16
Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes :
1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;
2° Le chapitre Ier du titre III du présent livre.