Article L2333-22 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2009
Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 171
(V)
Abrogé par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 73 (Ab)
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Sont exonérés de la taxe :
- les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, ainsi que les abribus et autres éléments de mobilier urbain ;
- les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.