Article L331-21
Version en vigueur du 03 août 2006 au 01 novembre 2009
Création Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 17 () JORF 3 août 2006
Les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers.