Article L351-10
Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 01 juin 2009
Modifié par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 41 (V) JORF 29 décembre 1996
L'aide personnalisée au logement n'est, ni comprise dans le montant des revenus du bénéficiaire passibles de l'impôt sur le revenu, ni prise en compte pour l'application de la condition de ressources en vue de l'attribution des prestations de vieillesse, des prestations familiales autres que l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, des prestations d'aide sociale ou de l'allocation aux handicapés adultes.