Article D48-21
Version en vigueur depuis le 05 mai 2007
Création Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Le procureur de la République convertit, s'il y a lieu, le montant de la sanction pécuniaire au taux de change en vigueur à la date à laquelle la sanction pécuniaire a été prononcée.