Article L76
Version en vigueur depuis le 27 août 2011
Modifié par Ordonnance n°2011-1012
du 24 août 2011 - art. 52
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.
Modifié par Ordonnance n°2011-1012
du 24 août 2011 - art. 52
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.