Article R213-1
Version en vigueur depuis le 11 septembre 1992
Modifié par Décret n°92-967 du 10 septembre 1992 - art. 3 () JORF 11 septembre 1992
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.
Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.