Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 22 mars 2015

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Article R321-8

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 22 mars 2015

Le président du conseil général doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant :

- la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;

- les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.



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