Article 110 (abrogé)
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 36 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.