Code de l'environnement

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 29 juillet 2016

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Article L371-5

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 29 juillet 2016

Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 121

Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma régional de cohérence écologique adopté. Ils peuvent, pour les missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet effet le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.

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