Article R312-194-2
Version en vigueur depuis le 08 février 2006
Création Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
Un même groupement peut comprendre des établissements et services relevant d'une ou plusieurs des catégories énoncées au I de l'article L. 312-1.