Article L651-7
Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 01 janvier 2017
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 40 () JORF 22 décembre 2006
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 40 VII : les présentes dispositions sont applicables pour la première fois à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2007.