Code de l'environnement

Version en vigueur du 24 novembre 2006 au 27 décembre 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article R422-86

Version en vigueur du 24 novembre 2006 au 27 décembre 2019

Modifié par Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 - art. 2 () JORF 24 novembre 2006

L'arrêté d'institution de la réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon les cas, par l'arrêté attributif du plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.

Tout autre acte de chasse est interdit.


Retourner en haut de la page