Code civil

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 juin 2012

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Article 2533 (abrogé)

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 01 juin 2012

Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 17

Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.

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