Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010

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Article L951-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12
Création Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 7° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

L'autorité instituée à l'article L. 951-1 autorise les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-1 à fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.

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