Article L570-1
Version en vigueur depuis le 07 mai 2005
Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 2 () JORF 7 mai 2005
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par l'article L. 500-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende.