Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 01 janvier 2009

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Article L631-10

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 01 janvier 2009

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 126 () JORF 31 juillet 1998

Les dispositions de l'article L. 631-7 ne sont pas applicables dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.


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