Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2009

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Article L2333-18 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2009

Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 171 (V)
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2005

La taxe afférente aux véhicules publicitaires visés à l'article L. 2333-17 est exigible à la même date, pour la même durée et pour le même montant que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur de même puissance fiscale mis en service depuis une date qui n'excède pas cinq ans prévue aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006.

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