Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2016

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Article 1681 D

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 19

Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale, sur un compte qui peut être :

1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.


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