Article L7233-3 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 01 janvier 2011
Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 200 (V)
Modifié par LOI n°2010-853
du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.