Article L531-5 (abrogé)
Version en vigueur du 27 juin 2008 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2
Modifié par LOI n°2008-595
du 25 juin 2008 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des biotechnologies.