Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 juillet 2021

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Article L126-2

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 juillet 2021

Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)

Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.


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