Code de commerce

Version en vigueur du 16 janvier 2011 au 01 janvier 2016

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Article R232-1-1 (abrogé)

Version en vigueur du 16 janvier 2011 au 01 janvier 2016

Abrogé par DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 2
Création Décret n°2011-55 du 13 janvier 2011 - art. 1

Pour l'application du IV de l'article L. 232-1 relatif à l'établissement du rapport de gestion, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.

Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.

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