Article R232-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 16 janvier 2011 au 01 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 2
Création Décret n°2011-55 du 13 janvier 2011 - art. 1
Pour l'application du IV de l'article L. 232-1 relatif à l'établissement du rapport de gestion, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.