Article R4411-4 (abrogé)
Version en vigueur du 22 avril 2012 au 06 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-530
du 19 avril 2012 - art. 2
On entend par mélanges, les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.