Article R232-9 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 septembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 - art. 6 (V)
Les dispositions des articles R. 232-10 à R. 232-16 sont applicables aux sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé.