Article R162-42-1-3 (abrogé)
Version en vigueur du 02 mars 2013 au 09 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Création Décret n°2013-179
du 28 février 2013 - art. 1
Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-42-1-2, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1. Ce forfait est réparti au prorata de l'activité de chaque établissement mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Ce forfait est versé en une seule fois par la caisse désignée en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.