Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 06 mai 2017

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Article L333-1

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 06 mai 2017

Créé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les réductions d'impôt sur le revenu accordées aux contribuables à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques sont régies par l'article 199 undecies B du code général des impôts.


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