Article 21-29
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006
Création Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 85 () JORF 25 juillet 2006
Création Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 87 () JORF 25 juillet 2006
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.