Article A712-1 (abrogé)
Version en vigueur du 20 octobre 2013 au 19 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2023 - art. 1
Modifié par Arrêté du 16 octobre 2013 - art. 1
En application de l'article R. 712-1, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.