Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 janvier 2015

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Article L253-3

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 janvier 2015

Les demandes en payement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l'aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de l'acte générateur de la créance.


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