Code de commerce

Version en vigueur du 01 septembre 2008 au 29 juillet 2016

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Article R821-14-3

Version en vigueur du 01 septembre 2008 au 29 juillet 2016

Création Décret n°2008-876 du 29 août 2008 - art. 6

L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

Le haut conseil arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées au haut conseil. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif.

Les délibérations du haut conseil relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le commissaire du Gouvernement pour demander une seconde délibération.


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