Code monétaire et financier

Version en vigueur du 22 février 2014 au 11 mars 2023

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Article L511-50

Version en vigueur du 22 février 2014 au 11 mars 2023

Modifié par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

L'agrément mentionné à l'article L. 532-1 peut être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si l'organisation et le fonctionnement, de même que le système de contrôle interne, d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte ainsi que de leurs filiales mentionnées aux articles L. 511-47 et L. 511-48 ne permettent pas d'assurer de manière adéquate le respect de ces mêmes articles.

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