Article L101-2 (abrogé)
Version en vigueur du 06 juillet 2008 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création LOI n°2008-660
du 4 juillet 2008 - art. 1
Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat.