Article R148-4 (abrogé)
Version en vigueur du 06 novembre 2004 au 25 novembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 - art. 3
Modifié par Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 6 () JORF 6 novembre 2004
Les dispositions des articles R. 129, R. 129-4 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.