Article D49-70
Version en vigueur depuis le 05 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure d'aménagement conformément aux dispositions de l'article 723-15, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73.