Article R422-51-13
Version en vigueur depuis le 03 mars 2004
Création Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004
Dans le cas prévu à l'article R. 422-51-10, le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article R. 422-48.