Code électoral

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 01 janvier 2019

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Article L31

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 01 janvier 2019

Les demandes d'inscription visées à l'article précédent sont, accompagnées des justifications nécessaires, déposées à la mairie.

Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin.


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