Code de commerce

Version en vigueur du 17 mai 2015 au 11 décembre 2019

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Article D711-9 (abrogé)

Version en vigueur du 17 mai 2015 au 11 décembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
Modifié par DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elles transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à CCI France.

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