Article L671-12 (abrogé)
Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 08 mai 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 654-29 et L. 654-30.