Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 08 mai 2010

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Article L671-12 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 08 mai 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 654-29 et L. 654-30.

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