Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 11 mai 2014

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Article L542-2

Version en vigueur depuis le 11 mai 2014

Modifié par Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 4

Pour l'application du titre II du livre II :

I. ― L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :

" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "

II. ― Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.

III. ― (Abrogé)

IV. ― (Abrogé)

V. ― Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.


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